CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ORTHOSCRIBE.FR

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site OrthoScribe.fr, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur. 

Tout accès et/ou Utilisation du site www.Orthoscribe.fr suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur. 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. 

Objet

Mentions légales

Le site OrthoScribe.fr est édité par : 

Orthomatique SARL au capital de 3000€,
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CALUIRE (69 300)
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Définitions

Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe. 

Orthoscribe se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

Orthomatique SARL met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. 

Orthomatique SARL ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 

Orthomatique SARL se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Utilisation des Logiciels 

Le logiciel et la documentation associée téléchargeables sur ce site Web sont la propriété de la société Orthomatique SARL. L'utilisation des Logiciels est régie par les Licences d'utilisation (EULA) Orthomatique SARL associées aux logiciels Orthoscribe (version complète et version d'évaluation). La distribution des logiciels Orthoscribe n'est pas autorisée aux tiers, et ne peut être faite que par le site www.orthoscribe.fr.

Propriété intellectuelle

«Orthoscribe» et «Orthomatique» sont des marques déposées de Orthomatique SARL. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle. 

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via le Service, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Orthomatique contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Orthomatique SARL. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Orthomatique SARL, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice. 

Orthomatique se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. 

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Quidéa s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site OrthoScribe.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (numéro cours d'attribution). 

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés »,Orthomatique garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. 

L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit :

sur le site, dans l'Espace « mon compte »;

en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : info@orthoscribe.fr.

Limites de responsabilité

Le site OrthoScribe.fr est un site de commercialisation de produits dédiés aux orthophonistes et d'informations relatives à l'orthophonie. 

Les informations diffusées sur le site OrthoScribe.fr proviennent de sources réputées fiables. Toutefois,Orthomatique ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. 

En conséquence, l'Utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Orthomatique, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. 

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L'accès à certaines sections du site OrthoScribe.fr nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l'utilisateur, est personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. 

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L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Orthomatique ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service. 

Le Site Web et les Logiciels sont fournis "EN L'ETAT" Dans tous les cas, Orthomatique se dégage de toutes responsabilités à votre égard de tous dommages particuliers ou indirects, réclamations et pertes quelconques découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel et/ou le site. En utilisant le site et/ou le logiciel , l'utilisateur en assumera l'entière responsabilité. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.  .

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. 

Liens hypertextes

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Force majeure

La responsabilité de Orthomatique ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

Evolution du présent contrat

Orthomatique SARL se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. 

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.OrthoScribe.fr. 

Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur. 

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Tours sont compétents.